CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
Entre Lou Mas (dénomination commerciale de la société Mas Amor SARL, Agence de Voyage au capital de 8000€, SIRET n° 801 792 193 00022, immatriculée au RCS de Tarascon et au registre des Agents de voyages sous le numéro IM031420020) et le client.
(Article 68 du décret du 20 juillet 1972 modifié)
Durée de la location
La location saisonnière est consentie et acceptée pour la durée convenue, avec jour et horaire d’arrivée et départ spécifiés pour chaque propriété au moment de la réservation.
En aucun cas, elle ne pourra être prorogée, sauf accord préalable et écrit de Lou Mas.
Le locataire ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Taxe de séjour
Le locataire s’engage à déclarer le nombre d’adultes et d’enfants qui occuperont le bien.
Le locataire s’engage à régler le montant de la taxe de séjour indiqué avant le début du séjour et à compléter son versement dans le cas où le tarif indiqué serait modifié par la Commune à la date de la location saisonnière.
Conclusion du contrat
La réservation ne devient effective que lorsque le locataire aura fait parvenir à Lou Mas un acompte d’un montant de 30 % du montant total de la location (50% pour
certaines propriétés).
Le versement de cet acompte constitue un élément essentiel de la formation du contrat.
Lorsque la réservation intervient moins de deux mois avant le début de la période de location, la totalité du montant du loyer doit être versée lors de la réservation.
La location saisonnière conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de Lou Mas.
Toute infraction à ce dernier alinéa pourrait entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Dépôt de garantie
À titre de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés au local, au mobilier et/ou aux objets garnissant les lieux, le locataire versera, avant le
jour de l’entrée dans les lieux, une somme dont le montant est déterminé pour chaque maison.
Cette somme, non productive d’intérêts, sera restituée au locataire dans un délai de 14 jours à compter de la fin de la location, à condition que :
– Aucun meuble, objet ou linge ne soit absent, dégradé ni sali. Dans le cas contraire, une remise en état ou son remplacement par l’identique devra être convenu avec le
bailleur qui l’a accepté.
– Les lieux n’aient subi aucune dégradation et aient été remis en état propre (placards, poubelles et réfrigérateurs vides, sanitaires, appareils électroménagers,
vaisselle, etc.). Si ce dépôt de garantie s’avérait insuffisant, le locataire s’engage dès à présent à parfaire la somme. Le non-règlement du dépôt de garantie avant le jour d’entrée dans les lieux est une cause d’annulation de la location aux torts du locataire.
Échéancier de paiement
Lors de la réservation, il est versé par le locataire un acompte correspondant à 30 % du montant total du loyer (ou 50% selon maison).
Le complément du loyer doit être versé par le locataire deux mois avant la date de début de la période de location.
À défaut du versement du complément du loyer à cette date, la location sera caduque, l’acompte précédemment versé restera acquis à Lou Mas en dédommagement, et le propriétaire pourra disposer librement de son bien.
Si la réservation intervient moins de deux mois avant la date de début de la période de location, 100 % du montant total du loyer doit être versé par le locataire lors de la réservation.
Avant le jour de l’entrée dans les lieux, le locataire s’oblige à verser, en complément de l’acompte et du paiement du loyer ci-dessus, le montant du dépôt de garantie
prévu.
Les virements doivent être faits en euros et tous les frais de virement bancaire sont exclusivement à la charge du locataire.
Conditions d’annulation par le locataire
En cas d’annulation par le locataire, l’acompte de 30 % n’est pas remboursable.
Si le CLIENT annule 60 jours ou moins avant la date d’arrivée prévue, 100 % du montant de la location est dû et aucun remboursement ne sera effectué. Toute annulation doit être formulée par écrit et adressée par email.
Conditions d’annulation par Lou Mas
En cas d’annulation par Lou Mas, celui-ci rembourse au locataire toutes les sommes versées à la date de l’annulation.
Arrivée et départ
Le locataire est accueilli le jour prévu à l’horaire spécifié au moment de la réservation. En cas d’arrivée différée, il s’engage à prévenir l’agence.
Les biens doivent être libérés le jour fixé l’horaire spécifié au moment de la réservation. Le locataire s’engage à prévenir Lou Mas d’un départ anticipé.
Capacité
La location est convenue pour une capacité maximum de personnes indiquée dans le contrat de location, enfants et bébés inclus.
Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil prévue, ledit contrat sera annulé et toutes les sommes versées resteront acquises à Lou Mas.
Aucune organisation d’événement ou de réception n’est autorisée dans les lieux.
La présence d’animaux n’est pas acceptée sauf autorisation préalable par Lou Mas.
Toute modification ou rupture du contrat du fait du non-respect des conditions ci-dessus sera considérée à l’initiative du locataire.
État des lieux
Un état des lieux est établi en commun à l’arrivée et au départ des lieux loués.
Le nettoyage des biens loués est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Le locataire s’engage notamment à évacuer tous ses déchets ménagers et personnels dans les conteneurs disposés à cet effet sur la commune.
Si l’état des biens à la fin du séjour nécessite un surcoût par rapport au montant des frais de nettoyage habituels, ce surcoût sera facturé au locataire et déduit du montant du dépôt de garantie versé.
Assurance
Le locataire s’engage à être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue contre les incendie et dégât des eaux, tant pour les risques
locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et tous risques « villégiatures ».
Le locataire est responsable des dommages survenus de ce fait et du fait de ceux dont il a la charge.
Lou Mas décline toute responsabilité pour les recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
Obligations principales du locataire
Le locataire s’engage à :
- À user paisiblement du bien mis à sa disposition suivant leur destination contractuelle, sans occasionner de troubles de voisinage ;
- À informer au préalable LOU MAS du nombre exact de personnes occupant le bien pendant toute la durée du séjour. Et à respecter le nombre de personnes prévues au contrat sous peine de résiliation du contrat.
- À répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans le bien dont il a la jouissance exclusive ;
- À entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté en fin de jouissance.
- À remettre à LOU MAS une attestation d’assurance avec garantie villégiature.
- À prendre toutes les précautions nécessaires dans l’usage des lieux (bâtiments, équipements, jardin, piscine) pour lui-même et les personnes l’accompagnant, en particulier s’il séjourne avec de jeunes enfants dont il doit assurer la surveillance et la sécurité. Il reconnaît que la responsabilité de LOU MAS et du propriétaire ne serait en aucun cas être engagée en cas de sinistre et/ou accident.
- À n’introduire aucun animal de compagnie dans les locaux loués sans autorisation préalable, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât dans la propriété ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
- À respecter le règlement intérieur de la propriété.
- Ne pas modifier en rien ni les lieux, ni la disposition des meubles ;
- Laisser entrer dans les lieux, le propriétaire, son mandataire et les différents prestataires prévus pour l’entretien intérieur et extérieur des biens loués et Laisser exécuter durant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas le report ;
- Informer immédiatement Lou Mas de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués ;
- À respecter les formalités de départ, notamment vider les poubelles et le réfrigérateur. Le non-respect de ces formalités peut entraîner des frais
supplémentaires de ménage.
Piscine
Le locataire s’engage à fermer le volet roulant (si existant) la nuit et les jour où il n’utilise pas la piscine pour limiter une consommation inutile d’électricité.
Le locataire reconnaît être informé que la piscine mise à sa disposition est équipée d’un système de sécurité conforme aux normes légales en bon état de fonctionnement.
De ce fait, le locataire s’engage à utiliser le système mis en place.
Dans le cas où le locataire n’utiliserait pas le système de sécurité, la responsabilité du de Lou Mas ou du propriétaire ne pourrait être engagée.
Le locataire s’engage à être vigilant dans l’usage de la piscine par lui-même et les personnes l’accompagnant.
Il reconnaît que la responsabilité de Lou Mas ou du propriétaire ne sera en aucun cas engagée en cas de sinistre et/ou d’accident survenant au sein de l’enceinte de la piscine. Les animaux, dont la présence aurait été éventuellement acceptée par Lou Mas, ne sont pas admis dans la piscine.
Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la présente location sera résiliée de plein droit, et les sommes versées resteront acquises à Lou Mas.
Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, Lou Mas et le locataire font élection de domicile en leurs demeures respectives.
Toutefois, en cas de litige, le tribunal du lieu de situation des biens loués sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
Signature électronique
Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, le
bailleur et le locataire conviennent de la possibilité de conclure le contrat de location saisonnière sous la forme d’un écrit électronique via un procédé dont la fiabilité
répond aux exigences de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.
Ils s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.